Identification du loueur et objet
Les présentes conditions générales régissent la location saisonnière du Domaine de la Boissière, meublé de tourisme situé 245 route de Quillebeuf, 27680 Trouville-la-Haule (Eure).
Le loueur est la société DOMAINE DE LA BOISSIÈRE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 500 euros, dont le siège social est situé 20 rue Jean-Baptiste Pigalle, 75009 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 952 489 300, SIRET du siège 952 489 300 00048, numéro de TVA intracommunautaire FR08 952 489 300, code APE 68.20A, représentée par son président M. Alexandre Zouari — ci-après « le Loueur ».
Adresse électronique : hello@domainedelaboissiere.com — Téléphone : 07 56 90 17 61.
Numéro d'enregistrement du meublé de tourisme : en cours d'attribution auprès de la mairie de Trouville-la-Haule.
Toute réservation emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions, que le Locataire déclare avoir lues avant de valider sa demande.
Description du logement
Le domaine est loué en totalité et à usage exclusif du Locataire et des personnes déclarées. Il ne fait l'objet d'aucune location partagée, et aucune chambre n'est louée à l'unité.
Il comprend deux bâtiments : l'Ancien Pressoir, qui abrite cinq chambres dont deux suites communicantes, et le Pool House, qui en abrite une sixième en mezzanine. S'y ajoutent les pièces de vie communes, la piscine chauffée et le jardin clos autour des deux bâtiments, tel que décrit sur le site.
La capacité maximale est fixée à douze personnes.
Deux particularités sont portées à la connaissance du Locataire avant réservation : la Junior Suite Rose et la Chambre Soleil partagent une salle de bains, et la chambre du Pool House est une mezzanine ouverte sur le séjour, accessible par une échelle — elle ne convient ni aux jeunes enfants ni aux personnes à mobilité réduite.
Un état descriptif détaillé est remis au Locataire avec le contrat de location, conformément à l'article L324-2 du Code du tourisme.
Réservation et formation du contrat
Toute demande donne lieu à l'établissement d'un devis nominatif précisant les dates, le nombre de personnes, le prix total et les prestations incluses. Ce devis est valable trente jours à compter de son émission.
La réservation devient ferme et définitive à la double condition du retour du contrat accepté par le Locataire et de l'encaissement effectif de l'acompte prévu à l'article 5. Tant que ces deux conditions ne sont pas réunies, les dates demeurent proposées à la vente.
Le Locataire déclare être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter. Il réserve en son nom propre et demeure responsable de l'ensemble des occupants.
Durée minimale de séjour
La durée minimale du séjour varie selon la période :
Les périodes de vacances scolaires s'entendent de celles de la zone B, dont relève l'académie de Normandie. Le calendrier applicable est celui publié par le ministère de l'Éducation nationale pour l'année considérée.
Prix
Les prix sont établis sur devis, exprimés en euros et pour la durée totale du séjour. Ils varient selon la période et la durée.
Compris dans le prix
- La mise à disposition de la maison entière et de ses équipements ;
- Les consommations d'eau, d'électricité et de chauffage dans des conditions d'usage normales ;
- Les draps, le linge de lit, le linge de toilette et le linge de maison, changés à chaque séjour ;
- Le parking sécurisé et l'accès au parc ;
- L'accès à la piscine chauffée, de mai à octobre.
Non compris dans le prix
- Le forfait de ménage de fin de séjour, d'un montant de 150 €, facturé une fois par séjour et repris sur le devis ;
- Les prestations optionnelles éventuellement souscrites ;
- Les frais de transport et l'assurance du Locataire.
Modalités de paiement
Les sommes versées à la réservation constituent des acomptes et non des arrhes, par dérogation expresse à la présomption de l'article L214-1 du Code de la consommation. Elles engagent définitivement les deux parties, sous réserve des facultés d'annulation organisées à l'article 8.
Le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :
Le Locataire peut également choisir de régler la totalité du prix dès la réservation.
Pour toute réservation intervenant à moins de deux mois de la date d'arrivée, la totalité du prix est exigible immédiatement.
Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire et le virement bancaire.
À défaut de règlement du solde à l'échéance, et après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, la réservation sera annulée de plein droit. Les informations d'arrivée ne seront pas transmises et l'acompte demeurera acquis au Loueur à titre d'indemnité.
Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le Locataire ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, la présente prestation d'hébergement devant être fournie à une date déterminée.
Cette information est portée à la connaissance du Locataire avant la validation de sa réservation. Seules s'appliquent les conditions d'annulation de l'article 8.
Annulation par le Locataire
Toute annulation doit être notifiée par écrit à hello@domainedelaboissiere.com. La date de réception de cette notification détermine le barème applicable.
Les pourcentages s'appliquent à l'intégralité des sommes déjà versées. Le solde éventuellement non remboursé demeure acquis au Loueur à titre d'indemnité forfaitaire.
Le délai s'apprécie en jours calendaires, à compter de la réception de la notification écrite et jusqu'à la date d'arrivée prévue.
Un séjour écourté, une arrivée tardive ou un départ anticipé ne donnent lieu à aucun remboursement, même partiel.
La réduction du nombre d'occupants ne modifie pas le prix convenu, celui-ci étant établi pour la location du domaine dans son ensemble.
Les réservations effectuées via une plateforme tierce demeurent régies par les conditions d'annulation de cette plateforme.
Annulation par le Loueur
En cas d'annulation du fait du Loueur, hors force majeure, l'intégralité des sommes versées est restituée au Locataire dans un délai de quatorze jours.
Le Loueur s'efforcera de proposer un logement de qualité et de capacité équivalentes ou des dates de substitution, sans que le Locataire soit tenu de les accepter.
Si le domaine devient indisponible pour une cause indépendante de la volonté du Loueur — sinistre, avarie majeure, décision administrative — la restitution des sommes versées vaut seule indemnisation, à l'exclusion de tout autre dédommagement.
Arrivée, départ et remise des clés
L'arrivée s'effectue entre 15h00 et 18h30 et le départ avant 12h00. La journée qui suit chaque séjour est consacrée à la remise en état du domaine, ce qui explique que ces horaires soient tenus.
Des aménagements peuvent être consentis selon le calendrier des réservations, sur demande et sans engagement.
Le Locataire communique son heure d'arrivée prévisionnelle au moins quarante-huit heures à l'avance. Toute arrivée après 18h30 doit faire l'objet d'un accord préalable, faute de quoi le Loueur ne garantit pas la remise des clés le jour même.
Un état des lieux contradictoire est établi à l'arrivée et au départ. À défaut d'observation écrite du Locataire dans les vingt-quatre heures suivant son arrivée, le logement est réputé conforme.
Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 3 000 € est demandé avant l'arrivée et réglé en ligne. Il n'est encaissé qu'en cas de dommage.
Il est restitué dans les 7 jours suivant le départ, déduction faite le cas échéant du coût des dégradations constatées, des objets manquants, du nettoyage supplémentaire rendu nécessaire ou du dépassement de la capacité autorisée.
Le dépôt de garantie ne constitue pas un plafond d'indemnisation : si le préjudice excède son montant, le Locataire en demeure redevable.
Obligations du Locataire
Le Locataire s'engage à occuper les lieux paisiblement, à en user raisonnablement et à respecter le règlement intérieur, dont il reconnaît avoir pris connaissance et qui fait partie intégrante du contrat.
- Le nombre d'occupants ne peut excéder la capacité déclarée à la réservation ; tout dépassement autorise le Loueur à résilier immédiatement le contrat sans remboursement ;
- La sous-location et la mise à disposition à des tiers sont interdites ;
- Les fêtes, soirées et événements ouverts à des personnes extérieures au séjour sont interdits, sauf accord écrit et préalable du Loueur, lequel peut être subordonné à des conditions particulières de tarif, de caution et d'assurance ;
- Le respect du voisinage est exigé, notamment en soirée ;
- Il est interdit de fumer à l'intérieur des bâtiments.
Le Locataire répond des dégradations causées par lui-même ou par toute personne qu'il accueille.
Animaux
Les animaux de compagnie sont admis, sous la responsabilité de leur propriétaire et à condition d'être signalés à la réservation.
Ils ne doivent être laissés seuls ni dans les bâtiments ni dans le parc, ne sont pas admis sur les lits ni dans la piscine, et leurs déjections doivent être ramassées. Les dégradations qu'ils causent relèvent du dépôt de garantie prévu à l'article 11.
Un supplément de 50 € par animal et par séjour est ajouté au devis.
Assurance
Le Locataire est tenu d'être couvert par une assurance de responsabilité civile garantissant les risques locatifs — incendie, dégâts des eaux, bris de glace — pour la durée du séjour. Une attestation peut lui être demandée avant son arrivée.
Le Loueur décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de détérioration des effets personnels des occupants.
Piscine et sécurité
La piscine n'est pas surveillée. La surveillance des enfants relève de la responsabilité exclusive des adultes accompagnants, de manière constante et rapprochée. Le Loueur ne saurait être tenu responsable des accidents survenus du fait d'un défaut de surveillance ou du non-respect des consignes de sécurité affichées.
Le dispositif de sécurité équipant le bassin, conforme à la réglementation applicable aux piscines privatives, ne doit être ni neutralisé ni entravé.
Le bassin est ouvert et chauffé de mai à octobre. Hors de cette période, il demeure fermé et son accès est interdit.
Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Dans cette hypothèse, les parties se rapprochent afin de convenir soit d'un report du séjour, soit du remboursement des sommes versées, déduction faite des frais irrécupérables justifiés.
Réclamations et médiation
Toute réclamation relative au déroulement du séjour doit être adressée au Loueur dans les meilleurs délais, et au plus tard trente jours après le départ, par écrit à hello@domainedelaboissiere.com.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Locataire consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La saisine n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable adressée au Loueur et demeurée sans réponse satisfaisante.
Le Locataire peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Données personnelles
Les données collectées lors de la réservation — identité, coordonnées, dates de séjour et nombre d'occupants — sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la tenue des obligations légales du Loueur. Elles sont conservées trois ans à compter de la fin du séjour pour les données de gestion commerciale, et dix ans pour les pièces comptables et contractuelles. Elles ne font l'objet d'aucune cession à des tiers à des fins commerciales.
Le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'il exerce à l'adresse hello@domainedelaboissiere.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles de droit commun. Le Locataire consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile.
Divisibilité et modification
Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
Le Loueur se réserve la faculté de modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation, dont un exemplaire est remis au Locataire.